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Préavis des employés pour 2013

Employés : quel préavis en 2013 ?

Le droit du licenciement sera profondément modifié l’an prochain suite à l’adoption du statut unique. Quid pour les employés ? Un impact dès à présent ?

Une proposition de compromis visant à harmoniser les délais de préavis des ouvriers et des employés à partir du 1er janvier 2014 a été élaborée au cours des vacances d’été sous l’impulsion de la ministre De Coninck. Les premiers projets de texte viennent de « filtrer »…

Des délais plus courts en vue.

D’après ces projets, l’intention du législateur est d’exprimer les délais de préavis en semaines. Ces derniers seront aussi plus courts que ceux jadis et actuellement en vigueur. Dans le nouveau système, un employé p.ex. dans sa sixième année de service se verra accorder un préavis de 21 semaines, contre 180 jours dans le régime AIP (contrats conclus après le 1er janvier 2012) et 6 mois min. dans l’ancien système (contrats conclus avant le 1er janvier 2012).

Maintien des droits acquis.

Toujours d’après les projets de texte, les travailleurs déjà en service avant le 1er janvier 2014 ne tomberont sous le coup du nouveau système qu’à partir du 1er janvier 2014. Pour les années antérieures, ils conserveront par contre leurs droits acquis. Pour les employés supérieurs (salaire > 32 254 € bruts par an) dont le contrat est antérieur au 1er janvier 2012, un forfait a même été fixé : ils recevront un mois de préavis par année d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2014. La formule Claeys cessera par conséquent d’exister !

Déjà un impact aujourd’hui ?

Si vous devez licencier un employé avant le 1er janvier 2014, vous devrez bien sûr encore appliquer les règles actuelles. Tout dépendra alors de savoir si son contrat a été conclu avant ou après le 1er janvier 2012. Un employé supérieur ayant conclu son contrat avant cette date invoquera certainement la formule Claeys.

Conseil

Eu égard à la tendance « légale » de raccourcir les délais de préavis, il convient plus que jamais de ne pas appliquer directement la formule Claeys, mais d’accorder moins.

D’ici à ce que l’affaire soit traitée par un tribunal, nous serons en effet déjà fin 2014 et on peut se demander dans quelle mesure les juges ressortiront encore la formule Claeys pour des licenciements opérés (juste) avant le 1er janvier 2014 …

Source : indicator, e-zine du 09 octobre 2013
Nous ne sommes pas responsables du contenu.


Amende fiscale dés la première erreur …

50 euros pour toute erreur ou retard dans la déclaration fiscale

Source: De Standaard – mardi 01 octobre 2013

Dorénavant, les personnes qui se trompent involontairement en remplissant leur déclaration fiscale se verront infliger une amende de 50 euros. Il en va de même si elles renvoient leur déclaration fiscale trop tard ou si elles oublient de la retourner.

Jusqu’à il y a peu, le fisc fermait les yeux lorsque le contribuable commettait une seule erreur involontaire. Désormais, le Moniteur belge stipule qu’une première infraction sera sanctionnée d’une amende de 50 euros. Le fisc a également profité de l’occasion pour augmenter les amendes imposées aux récidivistes.

« Il est en effet question d’une politique plus stricte » a déclaré le fiscaliste Jef Wellens au journal De Standaard. « Avant, les personnes qui ne déclaraient pas leurs revenus, les déclaraient trop tard ou commettaient des erreurs de mauvaise foi s’en sortaient avec une amende administrative de 620 euros. Mais désormais c’est tout de suite 1.250 euros, le montant autrefois réservé aux personnes qui fraudaient à plusieurs reprises ».

Dorénavant, même les personnes qui se trompent malgré elles se verront donc infliger une amende. La seule façon d’échapper à cette amende est de prouver que l’infraction « découle de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable » ajoute encore Wellens .


Optimiser ses versements anticipés

Chaque contribuable qui réalise des bénéfices ou des profits est tenu de faire des versements anticipés.

Mais, en déterminer le montant adéquat a tout d’un délicat exercice d’équilibriste :

  • pas trop peu (car vous êtes alors sanctionné),
  • pas de trop (car dans ce cas, vous accordez, en réalité, un prêt sans intérêt au Trésor).

Le propos de cet article est de vous mettre sur la bonne voie pour optimiser vos versements anticipés, plus particulièrement ceux relatifs à votre impôt des personnes physiques.


Harmonisation statut employés-ouvriers

Moins de 3 jours avant la date butoir du 08/07/2013 et après plus de 25 heures ininterrompues de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre sur une solution commune pour l’harmonisation des statuts ouvriers-employés en matière de délais de préavis et de jour de carence.

Un long chemin

Le chemin vers l’harmonisation des statuts ouvriers-employés était entamé depuis 1978.
Les avancées engrangées en la matière depuis avaient été minimes.


Nouvelles règles TVA

Nouvelles pratiques TVA à partir de ce 1er trimestre de 2013.

Depuis le 1er janvier 2013, la facture n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA

Jusqu’à il y a peu, la TVA etait en principe exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services etait parfaite, excepté le cas où tout ou partie du prix est encaissé ou facturée avant ce moment.
En pratique, la TVA est due par le fournisseur ou le prestataire lorsque celui-ci émet une facture à son client.

Les règles sont désormais modifiées…


Faux indépendants: les entreprises familiales exemptées

Défaut de risque financier et de pouvoir de décision en divers domaines, parmi lesquels la fixation du prix ou encore, travailler dans des locaux dont on n’est ni propriétaire ni locataire: la loi fixe désormais un certain nombre de critères qui doivent être remplis si l’on ne veut pas être considéré comme faux indépendant.

Ce sera le cas lorsque plus de la moitié des neuf critères définis par la loi n’est pas remplie.
Cette présomption sera toutefois réfragable.

Mais que faire des entreprises familiales?

Les relations de travail familiales restent en dehors du champ d’application de la loi pour autant qu’elles se limitent au cohabitant et parents ou alliés jusqu’à la troisième génération.

Nombre de petites entreprises emploient en effet une partie de la famille, souvent sous statut de travailleur indépendant.

Pour John Crombez :
il s’agit-là «d’une manière normale de procéder» et cela ne pose à ses yeux «aucun problème».

source : http://trendstop.levif.be


Suppression de l’enregistrement des entrepreneurs

Depuis le 1er septembre 2012, l’enregistrement des entrepreneurs a été supprimé.

Quelles sont les conséquences de cette suppression ?

Auparavant, il était nécessaire de faire appel à un entrepreneur enregistré pour certains travaux dans l’habitation afin de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux (p.e. des réductions d’impôt).


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