Uncategorized

Category Archives

Les mesures en vigueur au 18 mars 2020

Droit passerelle

Il se peut que vous soyez amené, en tant qu’indépendant, à interrompre vos activités. Par exemple, parce que vous devez être mis en quarantaine à cause du coronavirus. Ou parce que trop de travailleurs sont absents, de sorte que vous ne pouvez pas poursuivre vos activités. Ou peut-être que vos fournisseurs rencontrent des difficultés et que cela se répercute sur vous. Ou encore, car vous êtes obligé de fermer temporairement votre entreprise en raison de mesures gouvernementales.


Vous pouvez alors compter sur le droit passerelle. Actuellement, en tant qu’indépendant, vous devez interrompre votre activité pendant au moins un mois civil complet pour pouvoir bénéficier de cette mesure.


Toutefois, l’État envisage d’accorder une allocation pour les interruptions forcées d’au moins 7 jours. Par conséquent, vous pouvez déjà introduire une demande pour une période d’interruption inférieure à un mois civil.

Vous souhaitez demander le droit passerelle ?

Ci-dessous vous trouverez 2 options pour demander le droit passerelle. Via ce lien vous trouverez un formulaire à remplir afin de pouvoir introduire facilement la demande en ligne.

Option 1: Envoyez un e-mail à votre caisse d’assurances sociales.

Mentionnez ce qui suit dans l’e-mail :

  • demande de droit passerelle en raison du coronavirus;
  • vos nom, prénom et lieu de résidence;
  • votre numéro de client, que vous trouverez sur votre décompte ou au verso de votre carte d’identité. Car votre numéro de registre national est aussi votre numéro de client.
  • votre numéro d’entreprise ainsi que le nom et le siège social de votre entreprise;
  • votre secteur d’activité et expliquez brièvement le/les raison(s) pour la/lesquelles vous avez dû interrompre vos activités suite à la crise du coronavirus
  • la période d’interruption : la date à laquelle vous cessez vos activités et éventuellement la date à laquelle vous reprenez vos activités.
  • le numéro de compte en banque sur lequel nous pouvons verser votre allocation

Option 2 : Imprimez ce formulaire, remplissez-le et après envoyez-le par e-mail ou par courrier à votre bureau.

Points importants :

  • Il peut être envoyé complété et signé à votre caisse d’assurances sociales
  • S’il est envoyé par voie postale, un envoi simple est suffisant. Contrairement aux autres demandes de droit passerelle un envoi par recommandé n’est pas nécessaire.
  • Seule le déclaration complétée et signée suffit. Il n’est pas demandé de joindre des pièces justificatives

Complément d’informations

La page du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement vous en dira plus sur le virus en lui-même.
Pour tout savoir sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises, consultez le site web du SPF Économie.

Report de paiement des cotisations sociales

Vous pouvez demander un report de paiement pour les deux premiers trimestres de 2020. Vous avez reçu un avis de régularisation au quatrième trimestre de 2019 ? Dans ce cas, vous devez le payer avant le 31 mars. Toutefois, vous pouvez également demander un report de paiement pour celui-ci.

Cette mesure s’applique à chaque catégorie de cotisation, et pas seulement aux indépendants à titre principal ou aux conjoints aidants. Vous pouvez également demander un report si, par exemple, vous êtes affilié à titre complémentaire.

Pour ce faire, introduisez avant le 15 juin 2020 votre demande de report de paiement pour l’un des deux trimestres de 2020 ou les deux.

Envoyez à cet effet un e-mail à votre caisse d’assurances sociales en mentionnant

  • demande de report de paiement coronavirus
  • vos nom, prénom et domicile
  • votre numéro de client, que vous trouverez sur votre décompte
  • votre numéro d’entreprise, le nom et le siège de votre entreprise
  • le secteur dans lequel votre société est active
  • le trimestre ou les trimestres pour lesquels vous demandez un report de paiement.

Votre demande est complète ? Vous bénéficierez alors d’un report d’un an pour le paiement de vos cotisations. Dès lors, assurez-vous que les cotisations du premier trimestre sont sur le compte de votre caisse d’assurance sociale au plus tard le 31 mars 2021. Celles du deuxième trimestre au plus tard le 30 juin 2021.

Pour terminer, veuillez noter que cette mesure ne vaut pas pour les trimestres que vous avez déjà payés, ou pour un décompte final.

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

TVA

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020

PRECOMPTE PROFESSIONNEL

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures annoncées dans les bulletins précédents pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande. »

Voici un aperçu des mesures connues à ce jour, nous vous tiendrons informés des prochains développement

Voici un lien vers un site reprenant la plupart des réponses à vos questions :

https://kb.sdworxhottopics.com/public/KuhtifD6N36obeed3Jk2ecJVB4kJxo5RxwVI8Dz1GOnnZcjFn1mcpDLdJJTefnJ0


Une réflexion intéressante pour les futurs entrepreneurs (source : Bruno Wattenbergh)


Registre UBO : reporté au 30.09.2019 !

La date à laquelle vous devez avoir communiqué les bénéficiaires effectifs de votre société au registre UBO a été reportée au 30.09.2019. Que faut-il faire ?
Le registre. Le registre UBO (pour «ultimate beneficial owners») est géré par le SPF Finances et destiné à identifier les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés, ASBL et fondations belges. Ces bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent (in)directement au moins 25 % des actions, ainsi que celles qui contrôlent la société d’une autre façon (p.ex. les gérants ou les administrateurs).

Des amendes. L’organe de gestion de la société est responsable de la transmission des informations demandées. S’il ne remplit pas son obligation, cela peut lui valoir une amende administrative de 250 à 50 000 €.

Le faire vous-même ? Oui, le gérant ou l’administrateur de la société peut le faire sur MyMinfin (https://eservices.minfin.fgov.be/mym-portal/public/citizen/welcome), au moyen de l’app Itsme ou d’un lecteur de cartes, de son eID et de son code PIN.

Par nous ? Oui, depuis le 11.01.2019, vous pouvez aussi nous confier un mandat électronique spécial pour remplir cette obligation à votre place, et cela sur le site https://finances.belgium.be/fr/E-services/mandats.
Contactez nous pour ceci, car il n’est pas possible de nous confier un «mandat papier».
Les sociétés simples. Ou sociétés de droit commun auparavant. Celles
qui existent doivent d’abord s’inscrire à la BCE auprès d’un guichet d’entreprises, puis seulement compléter le registre UBO.

Le fisc. Il avait été dit initialement que le fisc n’aurait accès au registre
que pour les fins que poursuit la loi, à savoir la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, mais une loi a encore été approuvée entre-temps (loi du 26.03.2018, MB du 30.03.2018) et elle permet aux autorités fiscales de consulter aussi le registre UBO pour assurer l’exacte perception de l’impôt. Cet accès sera toutefois restreint aux fonctionnaires qui ont un rang supérieur à celui d’attaché.

L’échéance. Elle a à nouveau été reportée, cette fois au 30.09.2019.
En résumé: Vous avez jusqu’au 30.09.2019 pour communiquer les
bénéficiaires effectifs de votre société au registre UBO sur MyMinfin.
Votre bureau comptable peut le faire aussi après que vous nous ayez
confié un mandat spécial à cette fin.
Ce conseil est issu de :
Astuces & Conseils Impôts

Nouvel arrêté royal – La règle des 25.000 euros remplace la règle des 10 %

Nouvel arrêté royal – La règle des 25.000 euros remplace la règle des 10 %

Publication date: 24/06/2016
Source : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/

Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n° 1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État.
Ainsi, à partir du 1er juillet 2016 :

chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés
chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration

doit délivrer un ticket de caisse TVA via un Système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour les services de restauration dépasse 25.000 euros.

Ce montant de 25.000 euros remplace donc le terme « régulièrement » de l’ancien article 21bis. Ce terme a été supprimé le 30 juin 2016, parce qu’il laissait une trop grande marge d’interprétation après annulation de la règle des 10 %.

Comment se référer à notre site web après cette modification de la loi ?

L’équipe SCE prévoit d’adapter le plus vite possible l’information sur le site web en fonction de la nouvelle réglementation. L’information sur le site web n’a donc pas encore été adaptée entièrement, bien que toutes les FAQ restent accessibles. Gardez donc à l’esprit que « la nouvelle règle des 25.000 euros » est d’application au lieu de la règle des 10 %.

Les exceptions et tolérances en ce qui concerne la partie hôtel, sous-traitance et cantine d’entreprise, par exemple, restent d’application.

Votre chiffre d’affaires n’atteint pas 25.000 euros ?

Les exploitants qui n’atteignent pas 25.000 euros de chiffre d’affaires par année calendrier pour la partie restauration ne devront donc pas utiliser de SCE. Ils devront par contre bien délivrer une souche TVA à partir du 1er juillet 2016 pour tout repas consommé et pour les boissons qui accompagnent ces repas.

Comment appliquer la règle des 25.000 euros ?

Le nouveau texte de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 mentionne également explicitement comment appliquer la règle des 25.000 euros. Cette règle commence à partir de l’année calendrier 2015.

Dépassez-vous les 25.000 euros en 2015 ?

Oui ? ⇒ SCE obligatoire à partir du 01.07.2016

Non ? ⇒ réévaluez chaque année votre chiffre d’affaires atteint

À partir de quand devez-vous appliquer la règle des 25.000 euros ?

Vous avez commencé votre activité :

au cours des 6 premiers mois de 2015 : la période de référence sera les 12 mois précédant le 01.07.2016
au cours des 6 derniers mois de 2015 : vous prenez le nombre de mois calendriers précédant le 01.07.2016 au cours desquels vous étiez actif, et vous pouvez diminuez une fois pro rata temporis le seuil de 25.000 euros pour faire le calcul
après le 1er juillet 2016 : vous devez estimer (par exemple sur base de votre plan d’entreprise) si vous allez dépasser 25.000 euros : si c’est le cas, vous devez vous enregistrer au plus tard 2 mois après le lancement de votre entreprise auprès du SPF Finances et vous devez avoir votre SCE actif au plus tard 1 mois après.
Si vous constatez au 31.12.2016 que vous avez dépassé le seuil de 25.000 euros pour la première fois, vous devez alors vous enregistrer au plus tard le 28.02.2017 (2 mois) et vous devez avoir un SCE actif au plus tard au 31.03.2017 (1 mois).

Un client qui consomme un repas sur place ou qui fait appel à un service de restauration recevra alors à partir du 01.07.2016 soit un ticket SCE, soit une souche TVA à la fin du service de restauration en fonction du chiffre d’affaires du prestataire de services.

Enfin, il est rappelé aux utilisateurs SCE que la délivrance d’un ticket pro forma ne suffit pas pour satisfaire à la législation. Le client doit recevoir le ticket de caisse TVA.