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Travailler avec/comme freelance

 

Source SECUREX : lien


 

Si vous décidez d’effectuer vos activités avec un (ou comme) free-lance, il est dans tous les cas conseillé de rédiger une convention écrite entre le free-lance et le commettant. Une pareille convention peut être qualifiée de contrat de collaboration indépendante.

Vous pouvez faire appel au Guichet d’entreprises de Securex, non seulement pour régulariser les formalités à accomplir pour démarrer comme travailleur indépendant, mais également pour la rédaction d’un contrat de collaboration indépendante pour travailler avec ou comme free-lance. Adressez un mail à entrepreneur@securex.be, et nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Ci-dessous, nous vous livrons d’ores et déjà quelques astuces.

1. Statut social

Un travailleur pigiste ou free-lance exécute des missions sur une base indépendante. Il n’existe pas de statut distinct pour les pigistes, qui relèvent du statut social des travailleurs indépendants.

Pour la qualification de la relation entre le donneur d’ordre et le freelance en tant que collaboration indépendante, une convention écrite jouera un rôle important

Veillez à ce qu’il ressorte clairement du contrat que les deux parties ont l’intention de mettre sur pied une collaboration indépendante.

Soyez toutefois attentifs: la réalité quotidienne doit également correspondre à ce qui a été déterminé dans la convention : il ne peut être question de relation d’autorité ou de lien de subordination.

2. Une convention en fonction de vos besoins et souhaits

Faites attention aux contrats standards que vous trouvez sur l’Internet. En premier lieu, la qualité de ceux-ci n’est pas toujours à la hauteur de vos attentes. En outre, ces contrats ne répondent sans doute pas à vos besoins et vos souhaits réels.

Ainsi, la personne qui prend l’initiative de rédiger le contrat a son importance : le commettant focalisera sur d’autres aspects que le free-lance.

Le secteur dans lequel vous êtes actif, peut également avoir son importance. Une clause relative aux droits de propriété intellectuelle est par exemple conseillée pour un journaliste, mais n’est sans doute pas pertinente pour des vendeurs/représentants purs.

Les exemples ci-devant ne lèvent qu’un petit voile sur comment vous pouvez adapter le contrat à votre gestion d’entreprise et à vos activités.

Vous faites dès lors bien de faire rédiger un contrat sur mesure.

3. Une convention écrite prouve ce qui a été convenu

Si vous disposez d’une convention écrite, vous pouvez déterminer des accords clairs sur, par exemple, la rémunération, la fin du contrat, votre remplacement en cas de maladie ou de congé.

Ainsi, vous évitez bien des discussions lorsqu’un problème venait à se poser. Il est en effet toujours possible de renvoyer au contrat.

4. L’autre partie vous propose-t-elle un contrat ?

Souvent, une des parties prendra l’initiative de rédiger un contrat avant de soumettre celui-ci à l’autre partie.

Vous ne devez pas accepter sans plus ce contrat. Il peut servir de base à des négociations ultérieures, où il est tenu compte des souhaits des deux parties.

Faites, dans ce cas, relire le contrat que l’on vous soumet, par un juriste. Securex peut également s’en charger pour vous.

Securex guichet d’entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d’assurances sociales pour travailleurs indépendants 04/16/2015

 

 


Préavis des employés pour 2013

Employés : quel préavis en 2013 ?

Le droit du licenciement sera profondément modifié l’an prochain suite à l’adoption du statut unique. Quid pour les employés ? Un impact dès à présent ?

Une proposition de compromis visant à harmoniser les délais de préavis des ouvriers et des employés à partir du 1er janvier 2014 a été élaborée au cours des vacances d’été sous l’impulsion de la ministre De Coninck. Les premiers projets de texte viennent de « filtrer »…

Des délais plus courts en vue.

D’après ces projets, l’intention du législateur est d’exprimer les délais de préavis en semaines. Ces derniers seront aussi plus courts que ceux jadis et actuellement en vigueur. Dans le nouveau système, un employé p.ex. dans sa sixième année de service se verra accorder un préavis de 21 semaines, contre 180 jours dans le régime AIP (contrats conclus après le 1er janvier 2012) et 6 mois min. dans l’ancien système (contrats conclus avant le 1er janvier 2012).

Maintien des droits acquis.

Toujours d’après les projets de texte, les travailleurs déjà en service avant le 1er janvier 2014 ne tomberont sous le coup du nouveau système qu’à partir du 1er janvier 2014. Pour les années antérieures, ils conserveront par contre leurs droits acquis. Pour les employés supérieurs (salaire > 32 254 € bruts par an) dont le contrat est antérieur au 1er janvier 2012, un forfait a même été fixé : ils recevront un mois de préavis par année d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2014. La formule Claeys cessera par conséquent d’exister !

Déjà un impact aujourd’hui ?

Si vous devez licencier un employé avant le 1er janvier 2014, vous devrez bien sûr encore appliquer les règles actuelles. Tout dépendra alors de savoir si son contrat a été conclu avant ou après le 1er janvier 2012. Un employé supérieur ayant conclu son contrat avant cette date invoquera certainement la formule Claeys.

Conseil

Eu égard à la tendance « légale » de raccourcir les délais de préavis, il convient plus que jamais de ne pas appliquer directement la formule Claeys, mais d’accorder moins.

D’ici à ce que l’affaire soit traitée par un tribunal, nous serons en effet déjà fin 2014 et on peut se demander dans quelle mesure les juges ressortiront encore la formule Claeys pour des licenciements opérés (juste) avant le 1er janvier 2014 …

Source : indicator, e-zine du 09 octobre 2013
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