La date à laquelle vous devez avoir communiqué les bénéficiaires effectifs de votre société au registre UBO a été reportée au 30.09.2019. Que faut-il faire ? |
Le registre. Le registre UBO (pour «ultimate beneficial owners») est géré par le SPF Finances et destiné à identifier les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés, ASBL et fondations belges. Ces bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent (in)directement au moins 25 % des actions, ainsi que celles qui contrôlent la société d’une autre façon (p.ex. les gérants ou les administrateurs). Des amendes. L’organe de gestion de la société est responsable de la transmission des informations demandées. S’il ne remplit pas son obligation, cela peut lui valoir une amende administrative de 250 à 50 000 €. Le faire vous-même ? Oui, le gérant ou l’administrateur de la société peut le faire sur MyMinfin (https://eservices.minfin.fgov.be/mym-portal/public/citizen/welcome), au moyen de l’app Itsme ou d’un lecteur de cartes, de son eID et de son code PIN. Par nous ? Oui, depuis le 11.01.2019, vous pouvez aussi nous confier un mandat électronique spécial pour remplir cette obligation à votre place, et cela sur le site https://finances.belgium.be/fr/E-services/mandats. Contactez nous pour ceci, car il n’est pas possible de nous confier un «mandat papier». Les sociétés simples. Ou sociétés de droit commun auparavant. Celles qui existent doivent d’abord s’inscrire à la BCE auprès d’un guichet d’entreprises, puis seulement compléter le registre UBO. Le fisc. Il avait été dit initialement que le fisc n’aurait accès au registre que pour les fins que poursuit la loi, à savoir la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, mais une loi a encore été approuvée entre-temps (loi du 26.03.2018, MB du 30.03.2018) et elle permet aux autorités fiscales de consulter aussi le registre UBO pour assurer l’exacte perception de l’impôt. Cet accès sera toutefois restreint aux fonctionnaires qui ont un rang supérieur à celui d’attaché. L’échéance. Elle a à nouveau été reportée, cette fois au 30.09.2019. |
En résumé: Vous avez jusqu’au 30.09.2019 pour communiquer les bénéficiaires effectifs de votre société au registre UBO sur MyMinfin. Votre bureau comptable peut le faire aussi après que vous nous ayez confié un mandat spécial à cette fin. |
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