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Une réflexion intéressante pour les futurs entrepreneurs (source : Bruno Wattenbergh)


Registre UBO : reporté au 30.09.2019 !

La date à laquelle vous devez avoir communiqué les bénéficiaires effectifs de votre société au registre UBO a été reportée au 30.09.2019. Que faut-il faire ?
Le registre. Le registre UBO (pour «ultimate beneficial owners») est géré par le SPF Finances et destiné à identifier les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés, ASBL et fondations belges. Ces bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent (in)directement au moins 25 % des actions, ainsi que celles qui contrôlent la société d’une autre façon (p.ex. les gérants ou les administrateurs).

Des amendes. L’organe de gestion de la société est responsable de la transmission des informations demandées. S’il ne remplit pas son obligation, cela peut lui valoir une amende administrative de 250 à 50 000 €.

Le faire vous-même ? Oui, le gérant ou l’administrateur de la société peut le faire sur MyMinfin (https://eservices.minfin.fgov.be/mym-portal/public/citizen/welcome), au moyen de l’app Itsme ou d’un lecteur de cartes, de son eID et de son code PIN.

Par nous ? Oui, depuis le 11.01.2019, vous pouvez aussi nous confier un mandat électronique spécial pour remplir cette obligation à votre place, et cela sur le site https://finances.belgium.be/fr/E-services/mandats.
Contactez nous pour ceci, car il n’est pas possible de nous confier un «mandat papier».
Les sociétés simples. Ou sociétés de droit commun auparavant. Celles
qui existent doivent d’abord s’inscrire à la BCE auprès d’un guichet d’entreprises, puis seulement compléter le registre UBO.

Le fisc. Il avait été dit initialement que le fisc n’aurait accès au registre
que pour les fins que poursuit la loi, à savoir la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, mais une loi a encore été approuvée entre-temps (loi du 26.03.2018, MB du 30.03.2018) et elle permet aux autorités fiscales de consulter aussi le registre UBO pour assurer l’exacte perception de l’impôt. Cet accès sera toutefois restreint aux fonctionnaires qui ont un rang supérieur à celui d’attaché.

L’échéance. Elle a à nouveau été reportée, cette fois au 30.09.2019.
En résumé: Vous avez jusqu’au 30.09.2019 pour communiquer les
bénéficiaires effectifs de votre société au registre UBO sur MyMinfin.
Votre bureau comptable peut le faire aussi après que vous nous ayez
confié un mandat spécial à cette fin.
Ce conseil est issu de :
Astuces & Conseils Impôts

Les bonis de liquidation redeviennent décents

La pension des indépendants étant ce qu’elle est, nombre d’entre eux ont depuis toujours cherché à se constituer, via leur société, un petit bas de laine que le gouvernement précédent avait entrepris de tondre à 25%.

La réaction a été immédiate : jamais autant d’entreprises n’ont été liquidées.

Pour arrêter l’hémorragie le nouveau gouvernement autorisera les PME à mettre chaque année en réserve une partie de leur bénéfice imposable sur un compte de passif distinct.

Ces réserves feront l’objet d’une taxe anticipée de 10%, payée par l’entreprise.

En cas de liquidation, les sommes enregistrées sur ce compte seront versées exemptes d’impôt aux actionnaires.

Si elles sont distribuées à titre de dividende endéans les cinq ans, un précompte mobilier de 15% leur sera applicable. Au-delà de cinq ans, le précompte ne sera plus que de 5%.

Une bonne nouvelle pour les entrepreneurs.

Source : Trendstop.levif.be


A partir du 01/02/2014, nous n’utiliserons plus que le numéro de compte IBAN

A partir du 1er février 2014, toutes les personnes faisant partie de la zone SEPA auront un numéro de compte IBAN pour leurs paiements intérieurs et transfrontaliers en euros.

Pour vous professionnels, cela induit :

– L’utilisation du numéro de compte IBAN aussi bien pour vos paiements que pour votre facturation

– L’utilisation du formulaire rouge de virement européen

– La migration de vos domiciliations en mandat de domiciliation Européen

Il est surtout primordial que vous adaptiez vos documents commerciaux, votre site internet et tout autre support en y indiquant le numéro de compte IBAN