David Vandercamme

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Chartes report de paiements prêt hypothécaire aux particuliers et de crédits aux entreprises

Nous vous prions de prendre connaissance des deux chartes ci-dessous qui peuvent certainement vous intéresser :

(source) Merci à la SR Chambre Belge des Experts-comptables et Comptables de Namur-Luxembourg (C.B.C. Namur-Luxembourg) pour leurs précieuses informations


Dossier Larcier Indicator : Coronavirus : ce que vous devez absolument savoir en tant qu’indépendant, dirigeant d’entreprise ou titulaire de profession libérale


Comment savoir si je suis éligible pour recevoir l’indemnisation Région Wallonne ?

Rien de plus simple, renseignez votre n° d’entreprise ici : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/ et vous aurez la réponse instantanée.


Indemnisation pour les entreprises Bruxelloise, dernières infos

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le Gouvernement bruxellois a pris le 19 mars dernier plusieurs décisions en vue de soutenir les entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du virus.  
L’une de ces mesures consiste en l’octroi d’une prime unique de 4.000 EUR.  
Qui peut en bénéficier ?  
– Les commerces, magasins e établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus ;
– qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ;
– et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020, sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec un maximum de cinq unités d’établissement.  
Les entreprises publiques ou considérées comme telles ne peuvent pas bénéficier de cette prime.  
Quels sont les critères d’exclusion ?
Sont exclus de l’aide ou, le cas échéant, tenus de la rembourser, les bénéficiaires :
– sanctionnés pour avoir contrevenu à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, ou tout autre réglementation qu’il remplace ou par lequel il est remplacé (ex. : les commerces ayant été sanctionnés pour avoir poursuivi leur activité alors qu’ils auraient dû être fermés) ;
– qui ne respectent pas l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.
Quelle est la procédure pour introduire une demande ?   Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne – au plus tard le 18 mai 2020 – auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), via le formulaire que BEE rendra bientôt disponible sur son site internet.

Vous devez joindre 2 documents à la demande :
– la dernière déclaration TVA trimestrielle (ou mensuelle) ;
– une attestation bancaire relative au compte de l’entreprise.   Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par entreprise pour maximum 5 sièges d’exploitation bruxellois (unités d’établissement inscrites à la BCE).  
Votre entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.
Quand recevrez-vous une réponse ?  
Bruxelles Economie et Emploi (BEE) vous notifiera la décision d’octroi dans les trois mois de la réception de la demande d’aide. Le Ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.  
Si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés, les demandes seront classées sur base du moment de la réception de la demande d’aide.

Vous avez encore besoin d’une information ? Tenez les FAQ sur le site 1819.brussels à l’oeil

source 1819

COVID19 : Les entreprises wallonnes pourront introduire leur demande d’indemnisation à partir du vendredi 27 mars

Publié le 26/03/2020

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

La plate-forme wallonne pour introduire une demande sera mise en ligne par le SPW Economie ce vendredi à l’adresse suivante :  www.indemnitecovid.wallonie.be

Conditions

Les conditions à remplir pour que la demande de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en compte sont les suivantes :

  1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise

c’est-à-dire :

  • avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
  • et avoir :
    • soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
    • soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
  • et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
  1. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer :
    • La restauration (code NACE 56)
    • L’hébergement (code NACE 55)
    • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
    • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les presse shops)
    • Les services personnels (code NACE 96)
    • Autres secteurs :
      • autocaristes (code NACE 49390)
      • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
      • forains (code NACE 93211)
      • car-wash (code NACE 45206)
      • auto-écoles (code NACE 85531)
      • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)
  1. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020
  1. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
  1. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

Procédure

Les entreprises pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur une plate-forme qui sera en ligne le vendredi 27 mars 2020 à partir de 8h30.

www.indemnitecovid.wallonie.be.

Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.

L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

Pour rappel, environ 55.000 entreprises et indépendants wallons sont potentiellement éligibles à l’indemnité compensatoire.

Le numéro d’information pour les entreprises reste le 1890 :

www.1890.be


Corona virus : mise à jour du 23 mars 2020

Chers clients,

Nous vous prions de trouver dans le fichier joint l’ensemble des mesures et aides connues à ce jour.

Dés que nous aurons plus d’informations sur la procédure de demande de primes, nous vous reviendrons directement.

Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre disposition pour toute question.


Coronavirus : balises d’information et d’actions

C’est aujourd’hui plus qu’une évidence ! L’épidémie de coronavirus à laquelle nous sommes confrontés avec des difficultés croissantes nous concerne tous et toutes sous de multiples aspects.En tant qu’individu, en menaçant notre santé, en réduisant nos interactions sociales et en impactant nos modes de travail et de transport. En tant qu’acteur économique, par ses effets sur nos entreprises, sur la conjoncture économique, sur les bourses, en entraînant un risque réel de contagion, dans un climat de scepticisme et de confusion.Oui ! la situation est inédite et très sérieuse.


Des informations fiables

Dans ce contexte, vous réclamez des informations fiables et de qualité en temps opportun. Ce qui est interdit, ce qui est autorisé, ce qu’il faut faire pour se protéger, quelles aides et quels soutiens obtenir … Dans un souci de décryptage et de l’analyse de la situation, c’est une avalanche d’informations et d’analyses qui déferlent sur la toile.
Comme vous l’aurez constaté, nous y avons aussi contribué dans ce blog en braquant récemment les projecteurs sur toute une série de documents clés pour mieux appréhender et comprendre cette actualité exceptionnelle et ses conséquences sur l’économie et les entreprises.

Encore faut-il alors trouver son chemin !

Nous souhaitons à présent être davantage méthodique en dressant un aperçu des sites où d’un seul clic, vous obtiendrez des réponses concrètes, adéquates et actualisées aux questions multiples que vous vous posez en toute légitimité. Si la plupart ces sites vous sont connus et vous y recourez déjà largement dans votre exercice professionnel, ce qui est important à présent, c’est de constater les efforts de qualité déployés dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Sites propres dédicacés, FAQ ou autres démarches pratiques, qui plus est très régulièrement actualisés, constituent de pertinentes sources d’information et de conseils pratiques. C’est d’ailleurs sur ces balises de réflexion que nous opérons notre sélection de documents que nous continuerons à mettre en ligne à votre disposition. De votre côté, si vous souhaitez attirer notre attention sur un document « ciblé coronavirus », n’hésitez pas à nous le transmettre aux fins d’être intégré dans notre blog et newsletter.

Mesures nouvelles et continues

On le sait, suite à la récente réunion du comité de crise, le gouvernement fédéral vient de renforcer la lutte contre la propagation du coronavirus par une nouvelle série de mesures notamment celles qui touchent à la vie sociale, mises en places jusqu’au 3 avril 2020. D’autres suivront rapidement.

En tout état de cause, prenez soin de vous et des autres. Etre responsable et solidaire dans une communauté humaine, respecter les consignes de distanciation, les gestes barrière, adopter les bons réflexes et faire preuve de civisme sont autant de moyens de participer efficacement à la lutte contre le coronavirus et mettre un frein à sa propagation.
Emmanuel DEGRÈVEPrésident de la Fondation
Nous vous présentons ces sites de référence en les regroupant par thématiques centrales dans et en réponse à la crise du coronavirus.

Suivi de l’actualité, mesures de soutien fédérales et régionales – FAQ
Fédéral

Pour toute information concernant le virus, sa propagation et les mesures à prendre pour s’en prémunir, consultez le site de référence : www.info-coronavirus.be/fr ou vous pouvez également contacter le centre d’appel fédéral au 0800 14689.Sites et documents : CrisiscenterConseil des Ministres – Communiqués de la première Ministre – Coronavirusnouvelles mesures mises en place jusqu’au 3 avril 2020 – Mesures contre le coronavirus, questions les plus fréquemment poséesmesures renforcées (17/03/2020 !-

Région Wallonne

1890. site unique de référence et numéro de tel 1890 – FAQ – Mesures de soutien aux entreprises

Région Bruxelles-Capitale

1819.be site de référence et numéro de tel 1819 – site coronavirus – mesures de soutien aux entrepreneurs

Région Flamande

Point de contact : numéro de tel gratuit 0800 20 55 via whatsapp- of via info@vlaio.beFAQ via la Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen (VLAIO).Coronacrisis: bijkomende maatregelen om bedrijven te ondersteunen (Hinderpremie bij verplichte sluiting handelszaakCrisiswaarborgen en anderen)Agentschap Innoveren & Ondernemen

Risques sanitaires, comportements à adopter, informations aux voyageurs

Organisation mondiale de la SantéDirectives pour les entreprises de l’Organisation mondiale de la santéquestions les plus fréquentesSPF Affaires étrangères – voyagez à l’étranger – numéro d’urgence destiné aux belges actuellement à l’étranger : 02/501.4000European Centre for Disease Prevention and ControlCommission EU (Public Health)Mesures pour empêcher la propagation du coronavirusQuestions ‘santé : 0800/14.689

Mesures fiscales de soutien

Fédéral SPF Finances -Mesures de soutien dans le cadre du Coronavirus – (plan de paiement IPP/ISOC, précompte professionnel, TVA) –Mesures de soutien supplémentaires (18/03/2020) – https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementairesTélétravail des travailleurs frontaliers https://finances.belgium.be/fr/Actualites/convention-belgo-luxembourgeoise-préventive-de-la-double-imposition-mesure-exceptionnelleRégion WallonneRégion de Bruxelles-Capitale-Région FlamandeItaa, brochure Corona

Risques économiques – impacts

SPF Economie Mesures de soutien aux entreprisesimpacts économiquesItaa, brochure CoronaBNB – Mesures prudentiellesMesures d’interdictioncommerces concernésBCE– communiqué de presse corona virusQuestions sur l’économie : 0800/120.33

Entreprises, employeurs, travailleurs

ONEMchômage temporaire pour force majeure et pour raisons économiques – l’actualité publiée par l’ONEM concernant le coronavirus.Encouragement au télétravailSPF Emploi, Travail et Concertation socialeRéglementation du travail – Contrats de travailSécurité sociale Cotisations sociales patronales plan de paiement aimableAgoria (Travailleur/employeur- plan juridique- plan économique et fiscal- mesures régionales)Fevia site coronavirusBECIsite web, FAQ…UnizoAlles wat U moet weten over de impact van het coronavirus op jouw bedrijf – Veelgestelde vragenUWEinformations pour les entreprisesUCM informations coronavirusSafeonwebPhishing, manœuvres frauduleusesSD WorkFAQ coronavirusItaa, brochure Corona

Indépendants

Caisses d’assurances sociales – (réduction des cotisations sociales provisoires pour 2020)InastiMesures pour les travailleurs indépendants (droit passerelle – report ou dispense de paiement des cotisations sociales – réduction des versements anticipés – numéro vert gratuit  : 0800/12.018

Source : https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/coronavirus-balises-dinformation-et-dactions-…/7066?lng=fr


La Wallonie débloque 350 millions d’euros pour le secteur économique et social

Cet après-midi, le gouvernement wallon a ainsi annoncé qu’il débloquait un budget total de 350 millions d’euros pour venir en aide au secteur économique et social.

Parmi les mesures phares, le gouvernement accordera une subvention unique et forfaitaire de 5000 euros pour tous les commerces et services obligés de fermer leurs portes (agences de voyages, hôtels, bars, restaurants, commerces de détail…). 2500 euros seront également accordés aux salons de coiffure contraints à ne recevoir qu’un seul client à la fois. Après discussions avec le fédéral, ces montants devraient être exonérés d’impôt pour les entreprises (ils ne seront pas considérés comme des revenus).


Les mesures en vigueur au 18 mars 2020

Droit passerelle

Il se peut que vous soyez amené, en tant qu’indépendant, à interrompre vos activités. Par exemple, parce que vous devez être mis en quarantaine à cause du coronavirus. Ou parce que trop de travailleurs sont absents, de sorte que vous ne pouvez pas poursuivre vos activités. Ou peut-être que vos fournisseurs rencontrent des difficultés et que cela se répercute sur vous. Ou encore, car vous êtes obligé de fermer temporairement votre entreprise en raison de mesures gouvernementales.


Vous pouvez alors compter sur le droit passerelle. Actuellement, en tant qu’indépendant, vous devez interrompre votre activité pendant au moins un mois civil complet pour pouvoir bénéficier de cette mesure.


Toutefois, l’État envisage d’accorder une allocation pour les interruptions forcées d’au moins 7 jours. Par conséquent, vous pouvez déjà introduire une demande pour une période d’interruption inférieure à un mois civil.

Vous souhaitez demander le droit passerelle ?

Ci-dessous vous trouverez 2 options pour demander le droit passerelle. Via ce lien vous trouverez un formulaire à remplir afin de pouvoir introduire facilement la demande en ligne.

Option 1: Envoyez un e-mail à votre caisse d’assurances sociales.

Mentionnez ce qui suit dans l’e-mail :

  • demande de droit passerelle en raison du coronavirus;
  • vos nom, prénom et lieu de résidence;
  • votre numéro de client, que vous trouverez sur votre décompte ou au verso de votre carte d’identité. Car votre numéro de registre national est aussi votre numéro de client.
  • votre numéro d’entreprise ainsi que le nom et le siège social de votre entreprise;
  • votre secteur d’activité et expliquez brièvement le/les raison(s) pour la/lesquelles vous avez dû interrompre vos activités suite à la crise du coronavirus
  • la période d’interruption : la date à laquelle vous cessez vos activités et éventuellement la date à laquelle vous reprenez vos activités.
  • le numéro de compte en banque sur lequel nous pouvons verser votre allocation

Option 2 : Imprimez ce formulaire, remplissez-le et après envoyez-le par e-mail ou par courrier à votre bureau.

Points importants :

  • Il peut être envoyé complété et signé à votre caisse d’assurances sociales
  • S’il est envoyé par voie postale, un envoi simple est suffisant. Contrairement aux autres demandes de droit passerelle un envoi par recommandé n’est pas nécessaire.
  • Seule le déclaration complétée et signée suffit. Il n’est pas demandé de joindre des pièces justificatives

Complément d’informations

La page du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement vous en dira plus sur le virus en lui-même.
Pour tout savoir sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises, consultez le site web du SPF Économie.

Report de paiement des cotisations sociales

Vous pouvez demander un report de paiement pour les deux premiers trimestres de 2020. Vous avez reçu un avis de régularisation au quatrième trimestre de 2019 ? Dans ce cas, vous devez le payer avant le 31 mars. Toutefois, vous pouvez également demander un report de paiement pour celui-ci.

Cette mesure s’applique à chaque catégorie de cotisation, et pas seulement aux indépendants à titre principal ou aux conjoints aidants. Vous pouvez également demander un report si, par exemple, vous êtes affilié à titre complémentaire.

Pour ce faire, introduisez avant le 15 juin 2020 votre demande de report de paiement pour l’un des deux trimestres de 2020 ou les deux.

Envoyez à cet effet un e-mail à votre caisse d’assurances sociales en mentionnant

  • demande de report de paiement coronavirus
  • vos nom, prénom et domicile
  • votre numéro de client, que vous trouverez sur votre décompte
  • votre numéro d’entreprise, le nom et le siège de votre entreprise
  • le secteur dans lequel votre société est active
  • le trimestre ou les trimestres pour lesquels vous demandez un report de paiement.

Votre demande est complète ? Vous bénéficierez alors d’un report d’un an pour le paiement de vos cotisations. Dès lors, assurez-vous que les cotisations du premier trimestre sont sur le compte de votre caisse d’assurance sociale au plus tard le 31 mars 2021. Celles du deuxième trimestre au plus tard le 30 juin 2021.

Pour terminer, veuillez noter que cette mesure ne vaut pas pour les trimestres que vous avez déjà payés, ou pour un décompte final.

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

TVA

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020

PRECOMPTE PROFESSIONNEL

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures annoncées dans les bulletins précédents pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande. »

Voici un aperçu des mesures connues à ce jour, nous vous tiendrons informés des prochains développement

Voici un lien vers un site reprenant la plupart des réponses à vos questions :

https://kb.sdworxhottopics.com/public/KuhtifD6N36obeed3Jk2ecJVB4kJxo5RxwVI8Dz1GOnnZcjFn1mcpDLdJJTefnJ0


200316 – Bulletin d’informations Coronavirus

Chers clients,

Via le lien ci-dessous, vous pourrez prendre connaissance des dernières informations sur les mesures en place dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

Nous vous informons aussi des mesures prises par notre entreprise.

En restant à votre disposition au 0498/47.47.46 ou david@my-cfo.be


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