David Vandercamme

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Une réflexion intéressante pour les futurs entrepreneurs (source : Bruno Wattenbergh)


Registre UBO : reporté au 30.09.2019 !

La date à laquelle vous devez avoir communiqué les bénéficiaires effectifs de votre société au registre UBO a été reportée au 30.09.2019. Que faut-il faire ?
Le registre. Le registre UBO (pour «ultimate beneficial owners») est géré par le SPF Finances et destiné à identifier les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés, ASBL et fondations belges. Ces bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent (in)directement au moins 25 % des actions, ainsi que celles qui contrôlent la société d’une autre façon (p.ex. les gérants ou les administrateurs).

Des amendes. L’organe de gestion de la société est responsable de la transmission des informations demandées. S’il ne remplit pas son obligation, cela peut lui valoir une amende administrative de 250 à 50 000 €.

Le faire vous-même ? Oui, le gérant ou l’administrateur de la société peut le faire sur MyMinfin (https://eservices.minfin.fgov.be/mym-portal/public/citizen/welcome), au moyen de l’app Itsme ou d’un lecteur de cartes, de son eID et de son code PIN.

Par nous ? Oui, depuis le 11.01.2019, vous pouvez aussi nous confier un mandat électronique spécial pour remplir cette obligation à votre place, et cela sur le site https://finances.belgium.be/fr/E-services/mandats.
Contactez nous pour ceci, car il n’est pas possible de nous confier un «mandat papier».
Les sociétés simples. Ou sociétés de droit commun auparavant. Celles
qui existent doivent d’abord s’inscrire à la BCE auprès d’un guichet d’entreprises, puis seulement compléter le registre UBO.

Le fisc. Il avait été dit initialement que le fisc n’aurait accès au registre
que pour les fins que poursuit la loi, à savoir la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, mais une loi a encore été approuvée entre-temps (loi du 26.03.2018, MB du 30.03.2018) et elle permet aux autorités fiscales de consulter aussi le registre UBO pour assurer l’exacte perception de l’impôt. Cet accès sera toutefois restreint aux fonctionnaires qui ont un rang supérieur à celui d’attaché.

L’échéance. Elle a à nouveau été reportée, cette fois au 30.09.2019.
En résumé: Vous avez jusqu’au 30.09.2019 pour communiquer les
bénéficiaires effectifs de votre société au registre UBO sur MyMinfin.
Votre bureau comptable peut le faire aussi après que vous nous ayez
confié un mandat spécial à cette fin.
Ce conseil est issu de :
Astuces & Conseils Impôts

Nouvel arrêté royal – La règle des 25.000 euros remplace la règle des 10 %

Nouvel arrêté royal – La règle des 25.000 euros remplace la règle des 10 %

Publication date: 24/06/2016
Source : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/

Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n° 1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État.
Ainsi, à partir du 1er juillet 2016 :

chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés
chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration

doit délivrer un ticket de caisse TVA via un Système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour les services de restauration dépasse 25.000 euros.

Ce montant de 25.000 euros remplace donc le terme « régulièrement » de l’ancien article 21bis. Ce terme a été supprimé le 30 juin 2016, parce qu’il laissait une trop grande marge d’interprétation après annulation de la règle des 10 %.

Comment se référer à notre site web après cette modification de la loi ?

L’équipe SCE prévoit d’adapter le plus vite possible l’information sur le site web en fonction de la nouvelle réglementation. L’information sur le site web n’a donc pas encore été adaptée entièrement, bien que toutes les FAQ restent accessibles. Gardez donc à l’esprit que « la nouvelle règle des 25.000 euros » est d’application au lieu de la règle des 10 %.

Les exceptions et tolérances en ce qui concerne la partie hôtel, sous-traitance et cantine d’entreprise, par exemple, restent d’application.

Votre chiffre d’affaires n’atteint pas 25.000 euros ?

Les exploitants qui n’atteignent pas 25.000 euros de chiffre d’affaires par année calendrier pour la partie restauration ne devront donc pas utiliser de SCE. Ils devront par contre bien délivrer une souche TVA à partir du 1er juillet 2016 pour tout repas consommé et pour les boissons qui accompagnent ces repas.

Comment appliquer la règle des 25.000 euros ?

Le nouveau texte de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 mentionne également explicitement comment appliquer la règle des 25.000 euros. Cette règle commence à partir de l’année calendrier 2015.

Dépassez-vous les 25.000 euros en 2015 ?

Oui ? ⇒ SCE obligatoire à partir du 01.07.2016

Non ? ⇒ réévaluez chaque année votre chiffre d’affaires atteint

À partir de quand devez-vous appliquer la règle des 25.000 euros ?

Vous avez commencé votre activité :

au cours des 6 premiers mois de 2015 : la période de référence sera les 12 mois précédant le 01.07.2016
au cours des 6 derniers mois de 2015 : vous prenez le nombre de mois calendriers précédant le 01.07.2016 au cours desquels vous étiez actif, et vous pouvez diminuez une fois pro rata temporis le seuil de 25.000 euros pour faire le calcul
après le 1er juillet 2016 : vous devez estimer (par exemple sur base de votre plan d’entreprise) si vous allez dépasser 25.000 euros : si c’est le cas, vous devez vous enregistrer au plus tard 2 mois après le lancement de votre entreprise auprès du SPF Finances et vous devez avoir votre SCE actif au plus tard 1 mois après.
Si vous constatez au 31.12.2016 que vous avez dépassé le seuil de 25.000 euros pour la première fois, vous devez alors vous enregistrer au plus tard le 28.02.2017 (2 mois) et vous devez avoir un SCE actif au plus tard au 31.03.2017 (1 mois).

Un client qui consomme un repas sur place ou qui fait appel à un service de restauration recevra alors à partir du 01.07.2016 soit un ticket SCE, soit une souche TVA à la fin du service de restauration en fonction du chiffre d’affaires du prestataire de services.

Enfin, il est rappelé aux utilisateurs SCE que la délivrance d’un ticket pro forma ne suffit pas pour satisfaire à la législation. Le client doit recevoir le ticket de caisse TVA.


Chirurgie esthétique : fin de l’exemption TVA

  1. Est abrogée, en date du 01.01.2016, l’exemption de TVA en matière médicale pour les prestations de services des médecins généralistes, des médecins spécialistes (1), des médecins spécialistes en chirurgie et en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (1), ci-après désignés en tant que « médecins », et relatives aux interventions et traitements à vocation esthétiquenon repris dans la nomenclature INAMI ou, lorsque, toutefois, ils y figurent, ils ne répondent pas aux conditions pour donner droit à une intervention (remboursement), conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
(1) Les titulaires de titres professionnels particuliers de médecins spécialistes, visés à l’arrêté Royal du 25.11.1991 (2), spécialisés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, sont habilités à pratiquer l’ensemble des actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale. En outre, sont également visés, les médecins spécialistes, détenteurs d’un titre professionnel particulier, énuméré dans la loi du 23.05.2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, chacun dans les limites du cadre anatomique, tel que précisé dans la loi susmentionnée du 23.05.2013
(2) Arrêté Royal du 25.11.1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers, réservés aux praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire, MB 14.03.1992.
  1. L’exemption de TVA en matière médicale devient, également, caduque, à partir du 01.01.2016 pourl’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournis aux patients qui subissent un tel traitement dans un hôpital reconnu (y compris l’hospitalisation de jour), une polyclinique, une clinique privée (*) ou un cabinet médical.
(*) clinique privée est exploitée sans reconnaissance ni financement par l’autorité.

Etant donné que le présent commentaire a été publié après l’entrée en vigueur de la modification législative, l’administration a décidé que les demandes d’identification à la TVA ou de modification d’identification à la TVA des assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux, cliniques privées) seront considérées comme effectuées à temps si elles ont lieu au plus tard le 31.05.2016.

Nous nous tenons à votre disposition pour faire le nécessaire.


Travailler avec/comme freelance

 

Source SECUREX : lien


 

Si vous décidez d’effectuer vos activités avec un (ou comme) free-lance, il est dans tous les cas conseillé de rédiger une convention écrite entre le free-lance et le commettant. Une pareille convention peut être qualifiée de contrat de collaboration indépendante.

Vous pouvez faire appel au Guichet d’entreprises de Securex, non seulement pour régulariser les formalités à accomplir pour démarrer comme travailleur indépendant, mais également pour la rédaction d’un contrat de collaboration indépendante pour travailler avec ou comme free-lance. Adressez un mail à entrepreneur@securex.be, et nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Ci-dessous, nous vous livrons d’ores et déjà quelques astuces.

1. Statut social

Un travailleur pigiste ou free-lance exécute des missions sur une base indépendante. Il n’existe pas de statut distinct pour les pigistes, qui relèvent du statut social des travailleurs indépendants.

Pour la qualification de la relation entre le donneur d’ordre et le freelance en tant que collaboration indépendante, une convention écrite jouera un rôle important

Veillez à ce qu’il ressorte clairement du contrat que les deux parties ont l’intention de mettre sur pied une collaboration indépendante.

Soyez toutefois attentifs: la réalité quotidienne doit également correspondre à ce qui a été déterminé dans la convention : il ne peut être question de relation d’autorité ou de lien de subordination.

2. Une convention en fonction de vos besoins et souhaits

Faites attention aux contrats standards que vous trouvez sur l’Internet. En premier lieu, la qualité de ceux-ci n’est pas toujours à la hauteur de vos attentes. En outre, ces contrats ne répondent sans doute pas à vos besoins et vos souhaits réels.

Ainsi, la personne qui prend l’initiative de rédiger le contrat a son importance : le commettant focalisera sur d’autres aspects que le free-lance.

Le secteur dans lequel vous êtes actif, peut également avoir son importance. Une clause relative aux droits de propriété intellectuelle est par exemple conseillée pour un journaliste, mais n’est sans doute pas pertinente pour des vendeurs/représentants purs.

Les exemples ci-devant ne lèvent qu’un petit voile sur comment vous pouvez adapter le contrat à votre gestion d’entreprise et à vos activités.

Vous faites dès lors bien de faire rédiger un contrat sur mesure.

3. Une convention écrite prouve ce qui a été convenu

Si vous disposez d’une convention écrite, vous pouvez déterminer des accords clairs sur, par exemple, la rémunération, la fin du contrat, votre remplacement en cas de maladie ou de congé.

Ainsi, vous évitez bien des discussions lorsqu’un problème venait à se poser. Il est en effet toujours possible de renvoyer au contrat.

4. L’autre partie vous propose-t-elle un contrat ?

Souvent, une des parties prendra l’initiative de rédiger un contrat avant de soumettre celui-ci à l’autre partie.

Vous ne devez pas accepter sans plus ce contrat. Il peut servir de base à des négociations ultérieures, où il est tenu compte des souhaits des deux parties.

Faites, dans ce cas, relire le contrat que l’on vous soumet, par un juriste. Securex peut également s’en charger pour vous.

Securex guichet d’entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d’assurances sociales pour travailleurs indépendants 04/16/2015

 

 


Obligation de dépôt du listing TVA pour les avocats

Dans le cadre du référé introduit notamment par l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique demandant la suspension de l’obligation pour les avocats de déposer leur listing annuel des clients assujettis, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (chambre des référés) a rendu son ordonnance ce lundi 23 mars 2015.

Celle-ci ne fait pas droit à la demande des avocats, considérant qu’il n’y a pas urgence dans la demande, les procédures au fond devant statuer sur la question.

Le listing annuel des clients assujettis devra donc être déposé par les avocats pour le 31 mars prochain.

Nous nous tenons à votre disposition.


Les bonis de liquidation redeviennent décents

La pension des indépendants étant ce qu’elle est, nombre d’entre eux ont depuis toujours cherché à se constituer, via leur société, un petit bas de laine que le gouvernement précédent avait entrepris de tondre à 25%.

La réaction a été immédiate : jamais autant d’entreprises n’ont été liquidées.

Pour arrêter l’hémorragie le nouveau gouvernement autorisera les PME à mettre chaque année en réserve une partie de leur bénéfice imposable sur un compte de passif distinct.

Ces réserves feront l’objet d’une taxe anticipée de 10%, payée par l’entreprise.

En cas de liquidation, les sommes enregistrées sur ce compte seront versées exemptes d’impôt aux actionnaires.

Si elles sont distribuées à titre de dividende endéans les cinq ans, un précompte mobilier de 15% leur sera applicable. Au-delà de cinq ans, le précompte ne sera plus que de 5%.

Une bonne nouvelle pour les entrepreneurs.

Source : Trendstop.levif.be


Vous recevez un e-mail du SPF Finances : attention danger !!!

Des e-mails frauduleux au nom du SPF Finances circulent actuellement sur internet. Les fraudeurs utilisent la mise en page de Tax-on-web et vous font croire que vous avez droit à un remboursement d’impôt. Ils vous invitent à communiquer vos coordonnées bancaires ou vos données de carte de crédit.

Le SPF Finances ne vous demandera jamais ces informations de cette manière. Ils effectuent les remboursements uniquement sur le compte bancaire que vous avez renseigné dans votre déclaration d’impôt ou via le site www.myminfin.be.

Par ailleurs, le SPF Finances vous envoie toujours votre décompte d’impôt (ou avertissement-extrait de rôle) par la poste ou via Zoomit. Vous ne le recevrez jamais via l’interface de Tax-on-web.

Vous avez des questions ?
Appelez le Contact Center du SPF Finances au 0257 257 57 (tarif normal).


A partir du 01/02/2014, nous n’utiliserons plus que le numéro de compte IBAN

A partir du 1er février 2014, toutes les personnes faisant partie de la zone SEPA auront un numéro de compte IBAN pour leurs paiements intérieurs et transfrontaliers en euros.

Pour vous professionnels, cela induit :

– L’utilisation du numéro de compte IBAN aussi bien pour vos paiements que pour votre facturation

– L’utilisation du formulaire rouge de virement européen

– La migration de vos domiciliations en mandat de domiciliation Européen

Il est surtout primordial que vous adaptiez vos documents commerciaux, votre site internet et tout autre support en y indiquant le numéro de compte IBAN

 


Tva pour les avocats : que faire maintenant

2014 voit naître l’assujettisement à la TVA des avocats, profession dont vous faites peut être partie.

Ce que vous devez faire rapidement :

Dés maintenant et au plus tard pour le 31/01/2014 :

  • Facturer vos prestations ayant débutées avant le 01/01/2014 et non encore terminées
  • transmettre le formulaire ad hoc à l’administration pour activer votre n° de TVA
  • informer vos fournisseurs de votre n° de TVA

Pour le 20 février ou le 20 avril 2014 :

  • rentrer votre première déclaration TVA

Pour le 30 juin 2014 :

  • rentrer votre inventaire des biens d’investissements dont vous revendiquez la déduction TVA

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans ces démarches (profitez de notre action).


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