janvier 2014

Monthly Archives

A partir du 01/02/2014, nous n’utiliserons plus que le numéro de compte IBAN

A partir du 1er février 2014, toutes les personnes faisant partie de la zone SEPA auront un numéro de compte IBAN pour leurs paiements intérieurs et transfrontaliers en euros.

Pour vous professionnels, cela induit :

– L’utilisation du numéro de compte IBAN aussi bien pour vos paiements que pour votre facturation

– L’utilisation du formulaire rouge de virement européen

– La migration de vos domiciliations en mandat de domiciliation Européen

Il est surtout primordial que vous adaptiez vos documents commerciaux, votre site internet et tout autre support en y indiquant le numéro de compte IBAN

 


Tva pour les avocats : que faire maintenant

2014 voit naître l’assujettisement à la TVA des avocats, profession dont vous faites peut être partie.

Ce que vous devez faire rapidement :

Dés maintenant et au plus tard pour le 31/01/2014 :

  • Facturer vos prestations ayant débutées avant le 01/01/2014 et non encore terminées
  • transmettre le formulaire ad hoc à l’administration pour activer votre n° de TVA
  • informer vos fournisseurs de votre n° de TVA

Pour le 20 février ou le 20 avril 2014 :

  • rentrer votre première déclaration TVA

Pour le 30 juin 2014 :

  • rentrer votre inventaire des biens d’investissements dont vous revendiquez la déduction TVA

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans ces démarches (profitez de notre action).