Nouvelles pratiques TVA à partir de ce 1er trimestre de 2013.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA
Jusqu’à il y a peu, la TVA etait en principe exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services etait parfaite, excepté le cas où tout ou partie du prix est encaissé ou facturée avant ce moment.
En pratique, la TVA est due par le fournisseur ou le prestataire lorsque celui-ci émet une facture à son client.
Les règles sont désormais modifiées…
